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Vétrigne - Bourgogne Franche-Comté
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  4. Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?

Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?

Mis à jour le28/05/2025

Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

Pour en savoir plus

  • Pensions alimentaires à l'étranger —Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger —Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
  • Obligations alimentaires en union européenne —Commission européenne

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr



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54, Grande rue 90300 VÉTRIGNE

03 84 29 80 02

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